Section II – Les recours formés contre les décisions d’arbitrage – Article 575 à 580

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Article 575 

Il ne peut être formé de recours contre les décisions .d’arbitrage prononcées en matière de conflits collectifs du travail que devant la chambre sociale près la Cour suprême, conformément à la procédure prévue ci-dessous.

Article 576

La chambre sociale près la Cour suprême est constituée en chambre d’arbitrage pour connaître, à ce titre, des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi et formés par les parties contre les décisions d’arbitrage.

Article 577

Les recours contre les décisions d’arbitrage doivent être formés dans un délai de quinze jours suivant la date de leur notification.

Le recours est formé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de la chambre d’arbitrage.

Sous peine d’irrecevabilité, la lettre doit indiquer les motifs du recours et être accompagnée d’une copie de la décision contre laquelle le recours a été formé.

Article 578

La chambre d’arbitrage doit prononcer sa décision dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa saisine.

La décision d’arbitrage de la chambre doit être notifiée aux parties dans les vingt-quatre heures suivant la date de son prononcé.

Article 579

Lorsque la chambre d’arbitrage prononce la cassation de tout ou partie de la décision d’arbitrage, elle renvoie, l’examen de t’affaire, devant un nouvel arbitre désigné dans les conditions prévues aux articles 568 et 569 ci-dessus.

Article 580

Lorsque la chambre d’arbitrage prononce la cassation de la nouvelle décision rendue par l’arbitre et contre laquelle un autre recours est formé, elle doit désigner un rapporteur parmi ses membres en vue d’effectuer une enquête complémentaire.

La chambre d’arbitrage prononce, dans les trente jours suivant l’arrêt de cassation, un arrêt d’arbitrage non susceptible de recours.