Sanctions disciplinaires- Proportionnalité de la sanction à la faute

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Arrêt de la cour suprême n° 52, dossier n° 1193/8207 du 09/01/1962   

« …Attendu que l’arrêt attaqué s’est fondé essentiellement sur l’utilisation du téléphone pour des besoins personnels, ce qui ne constitue pas une faute grave justifiant  le licenciement ;qu’en l’occurrence, il a apprécié la faute commise ce qui relève du pouvoir de qualification  des juges du fond ; au demeurant, le demandeur est en position de protéger ses droits par des moyens autres que le recours au licenciement, qu’il en résulte que la contestation du témoignage est sans  effet sur la décision prise  et que le moyen ainsi invoqué n’est pas fondé». Rapporté par Bouchra ALAOUI in « Le licenciement abusif du salarié à la lumière de la pratique judiciaire », 2007, Imprimerie Annajah Aljadida, Casablanca, p 30, note 22.