Licenciement – Procédure – Article 62

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Arrêt de la Cour Suprême n° 938, dossier n° 968/5/1/2006 du 15/11/2006

« Avant le licenciement du salarié, il faut lui donner l’occasion de se défendre au moyen de son audition par l’employeur ou son représentant en présence du délégué des salariés ou du représentant légal qu’il se choisit, sous huitaine, à compter de la date de la constatation de la conduite qui lui est imputée. Un procès-verbal est dressé à ce sujet et remis au salarié en mains propres ». Revue Jurisprudence de la Cour Suprême n° 67, p 347.