Les comités de sécurité et d’hygiène

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La création obligatoire des comités de sécurité et d’hygiène est dans les entreprises qui occupent au moins 50 salariés constitue l’une des innovations du e Code du travail.

L’article 337 dispose que le comité de sécurité et l’hygiène se compose :

• de l’employeur ou son représentant, président ;
• du chef du service de sécurité, ou à défaut, un ingénieur ou cadre technique travaillant dans l’entreprise ;
• du médecin du travail dans l’entreprise ;
• de deux délégués des salariés élus par les délégués des salariés ;
• d’un ou deux représentants des syndicats dans l’entreprise, le cas échéant.
Le comité peut convoquer pour participer à ses travaux toute personne appartenant à l’entreprise et possédant une compétence et une expérience en matière d’hygiène et de sécurité professionnelles, notamment le chef du service du personnel ou le directeur de la production dans l’entreprise.

Attributions du comité de sécurité et d’hygiène

Le code a assigné au comité de sécurité et d’hygiène un rôle préventif important en le chargeant de
• de détecter les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise ;
• d’assurer l’application des textes législatifs et réglementaires concernant la sécurité et l’hygiène ;
• de veiller au bon entretien et au bon usage des dispositifs de protection des salariés contre les risques professionnels ;
• de veiller à la protection de l’environnement à l’intérieur et aux alentours de l’entreprise ;
• de susciter toutes initiatives portant notamment sur les méthodes et procédés de travail, le choix du matériel, de l’appareillage et de l’outillage nécessaires et adaptés au travail ;
• de présenter des propositions concernant la réadaptation des salariés handicapés dans l’entreprise ;
• de donner son avis sur le fonctionnement du service médical du travail ;
• de développer le sens de la prévention des risques professionnels et de sécurité au sein de l’entreprise.
Modalités de travail des comités de sécurité et d’hygiène :

Le comité de sécurité et d’hygiène se réunit sur convocation de son président une fois par trimestre et chaque fois qu’il est nécessaire. Il doit également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Il doit procéder à une enquête à l’occasion de tout accident du travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Copie du rapport que le comité établit doit être adressée à l’agent chargé de l’inspection du travail et au médecin chargé du travail, dans les 15 jours qui suivent l’accident du travail, ou la constation de la maladie professionnelle ou à caractère professionnel (article 341).

Dans le cadre de son travail, le comité de sécurité et d’hygiène est tenu d’établir un rapport annuel sur l’évolution des risques professionnels dans l’entreprise, à la fin de chaque année grégorienne, conformément au modèle fixé par voie réglementaire. L’employeur doit adresser ce rapport à l’agent chargé de l’inspection du travail et au médecin chargé de l’inspection du travail, au plus tard dans les 90 jours qui suivent l’année au titre de laquelle il a été établi.
Il faut signaler que l’irrespect de ces dispositions, par l’employeur, l’expose à une amende de 2000 à 5000 dirhams