Le régime marocain de sécurité sociale

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  1. Structure

Le régime marocain de protection sociale couvre tous les salariés du secteur public et du secteur privé. Il assure aux intéressés une protection contre les risques de maladie maternité, invalidité, vieillesse, survie, décès, chômage et il sert des prestations familiales.

Depuis novembre 2002, l’assurance accident du travail-maladies professionnelles est obligatoire pour tous. Les entreprises doivent souscrire une police d’assurances pour le compte de leurs employés auprès d’une Société d’Assurance et de Réassurances.

En 2014, une indemnité pour perte d’emploi a été mise en place.

L’organisme de gestion des travailleurs salariés est différent selon le secteur professionnel :

  • la Caisse Nationale des Organismes de prévoyance sociale (CNOPS) gère le régime public et les étudiants,
  • la Caisse Nationale de Sécurité sociale (CNSS) gère le régime privé.

L’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM) a pour mission l’encadrement technique de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et la gestion des ressources du Régime d’Assistance Médicale (RAMED).

B) Organisation

La Caisse Nationale de Sécurité sociale (CNSS), établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité dispose de directions régionales et d’agences qui gèrent le régime et versent l’ensemble des prestations. Elle a par ailleurs mis en place un réseau d’établissements sanitaires sous forme de polycliniques.

L’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM), est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle veille au bon fonctionnement du dispositif de la couverture médicale de base (CMB) de l’AMO.

La Caisse Nationale des Organismes de prévoyance sociale (CNOPS) est une union de 8 sociétés mutualistes du secteur public du Maroc.

C) Affiliation

Les employeurs sont tenus :

  • de s’affilier à la Caisse Nationale de Sécurité sociale (CNSS) au plus tard 30 jours après l’embauche du premier salarié,
  • de déclarer régulièrement à la CNSS le montant mensuel des salaires versés et le nombre de jours travaillés par leurs salariés.

Une carte d’immatriculation est délivrée à chaque salarié.

Sont couverts par le régime des travailleurs salariés, les salariés et apprentis de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales, des coopératives agricoles, de la sylviculture, les personnes employées par les propriétaires d’immeubles et les marins pêcheurs.

Depuis son entrée en vigueur le 1er mars 2006, la CNSS gère l’assurance maladie obligatoire (AMO) :

  • des salariés du secteur privé assujettis au régime marocain de sécurité sociale qui ne disposaient pas d’une couverture d’assurance maladie facultative au moment de l’instauration de l’AMO,
  • des titulaires d’une pension d’un montant minimum (500 dirhamspar mois).

Les personnes qui disposent d’un revenu annuel égal ou inférieur à 5 650 dirhams par personne composant le ménage sont couvertes par le régime d’assistance médicale (RAMED), sous condition de résidence.

L’affiliation à l’AMO est obligatoire mais les entreprises qui disposaient d’une couverture médicale de groupe avant l’instauration de l’AMO, sont exonérées partiellement du paiement de la cotisation. Elles ne paient que le taux correspondant à la solidarité. Toutefois, une entreprise ne peut pas couvrir une partie de son personnel dans le cadre de l’assurance facultative et une autre partie dans le cadre de l’AMO. L’ensemble du personnel doit être couvert par le même dispositif.

Une couverture AMO étudiante pour les moins de 30 ans existe depuis la rentrée universitaire 2015/2016. Elle couvre les étudiants marocains et étrangers de l’enseignement supérieur et en formation professionnelle, titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent.

Les étudiants de l’enseignement supérieur public et privé qui ne bénéficient pas de l’AMO comme ayant droit doivent s’inscrire auprès du ministère de l’Enseignement Supérieur.

Les étudiants en formation professionnelle doivent s’inscrire :

  • à l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM)pour les établissements relevant des départements ministériels et établissements privés  ;
  • sur le site de l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT)pour les établissements qui en relèvent.

D) Financement

Le financement du régime est assuré par une contribution patronale et salariale assise sur les salaires.

Au titre de l’assurance maladie obligatoire (AMO), une cotisation de 2,26 % sur l’ensemble des salaires est à la charge des employeurs, y compris ceux qui assurent une couverture médicale à titre facultatif à leurs employés. La charge de cette cotisation patronale est compensée par une diminution d’un point de la cotisation sur les allocations familiales.

La cotisation maladie des retraités bénéficiaires d’une pension d’un montant égal ou supérieur à 500 DH par mois est fixée à 4 % de l’ensemble des pensions de base ; elle est précomptée directement par l’organisme débiteur de la pension.

Travailleurs salariés

Taux de cotisations au 1er janvier 2017
Risques Part patronale Part salariale Plafond Total
Maladie-maternité (prestations en espèces), décès 0,67 % 0,33 % 6 000 DH 1 %
Pension 7,93 % 3,96 % 6 000 DH 11,89 %
Prestations familiales 6,40 % pas de plafond 6,40 %
Solidarité AMO obligatoire 1,85 % pas de plafond 1,85 %
AMO de base2 2,26 % 2,26 % pas de plafond 4,52 %
Indemnité pour perte d’emploi 0,38 % 0,19 % 6 000 DH 0,57 %
Taxe de formation professionnelle 1,6 % pas de plafond 1,6 %
Total 21,09 % 6,74 % 27,83 %

2 Les entreprises qui disposent d’une couverture médicale groupe avant l’instauration de l’AMO, sont exonérées partiellement du paiement de la cotisation. Elles ne paient que le taux correspondant à la solidarité.

À côté du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, la CNSS est également chargée du recouvrement de la taxe de formation professionnelle et de son versement à l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT).

Depuis le 1er juillet 2015, le salaire horaire minimum brut est de 13,46 DH dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales soit 2 570 DH pour 191 heures par mois. Il est de 69,73 DH par jour dans le secteur de l’agriculture. La durée légale de travail hebdomadaire est de 44 heures pour les activités non agricoles.

Afin de faciliter les démarches des entreprises, la CNSS a mis en place un portail internet gratuit (DAMANCOM) permettant la télédéclaration (via des échanges de formulaires ou de données) et le paiement des cotisations sociales.

Travailleurs non-salariés

Le programme d’appui à la réforme de la couverture médicale (PARCOUM) démarré en 2005, vise dans son troisième volet, à la mise en place d’un régime spécifique aux travailleurs indépendants.

La loi 03-07 en vigueur depuis 2010, a prévu un régime d’assurance maladie spécifique pour les travailleurs indépendants, les personnes exerçant une profession libérale, les gérants n’ayant pas la qualité de salarié et les aides artisans. Selon cette loi, ils sont tenus d’adhérer pour eux-mêmes, leurs conjoints et leurs ascendants au premier degré, à  une assurance maladie de base, soit auprès d’entreprises d’assurances, soit auprès de sociétés mutualistes.

La loi n° 84-11 institue l’extension de la couverture sociale aux professionnels non-salariés des transports routiers. Cette loi entrera en vigueur dès la publication des textes d’application au Bulletin Officiel.

Le projet de loi 98-15 relatif à l’Assurance Maladie Obligatoire pour les catégories des professionnels travailleurs indépendants et personnes non salariés exerçant une activité libérale a été approuvé courant juin 2017, à l’unanimité par la chambre des représentants. Celui-ci entrera en vigueur une fois publié au Bulletin Officiel.

Assurés volontaires

Tout assuré a le droit de souscrire une assurance volontaire, à condition :

  • d’avoir été assujetti au régime obligatoire pendant au moins 1 080 jours continus ou discontinus (3 ans 1/2  en cas d’emploi régulier à temps plein) ;
  • de ne plus exercer d’activité salariée ;
  • de déposer une demande de souscription à l’assurance volontaire  dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de cessation de l’assujettissement obligatoire.
Taux de cotisations au 1er janvier 2017
Risques Taux Plafond
Pension de retraite 12,89 % 6 000 DH
Couverture maladie (AMO base + obligatoire) 4,52 % Salaire de référence1

1 Le salaire de référence pris en considération pour le calcul des cotisations correspond au salaire moyen des 6 derniers mois déclarés à la CNSS au moment de l’assujettissement de l’assuré au régime de sécurité sociale. Ce salaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG.

Etudiants

Les frais sont entièrement pris en charge par l’Etat pour les étudiants du secteur public et des universités.

Les étudiants du secteur privé et des filières payantes de l’enseignement supérieur public doivent s’acquitter d’une cotisation de 400 DH par an perçue avec les droits d’inscription.