L’application des normes internationales du travail

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En cas de conflit/contradiction entre les textes de lois, la priorité est donnée à l’application de ceux qui sont les plus avantageux pour les salariés.

Lors de la procédure de règlement des conflits de travail individuels ou collectifs, sont pris en considération, dans l’ordre :

  1. Les dispositions de la présente loi, les conventions et chartes internationales ratifiées, en la matière
  2. Les conventions collectives ;
  3. Le contrat de travail ;
  4. Les décisions d’arbitrage et de justice (les jurisprudences) ;
  5. La coutume et l’usage lorsqu’ils ne sont pas contraires (en contradiction) avec les dispositions de la présente loi et les principes mentionnés ci-dessus ;
  6. Les règles générales du droit
  7. Les principes et règles d’équité »

Un premier obstacle à la compréhension de ce sujet est constitué par le sens à attribuer à l’hypothèse de « de contradiction des lois » qui commande tout le champ normatif qu’on cherche ainsi à organiser. Si l’on s’attache à la formulation retenue [en arabe] on devrait admettre qu’il s’agit effectivement des situations de conflit entre les dispositions du Code et celles d’autres énonciations légales, telles que prévues dans des statuts particuliers à certains secteurs. On devrait en déduire que la mesure ne concerne pas toutes les règles en vigueur, mais seulement les cas de conflit entre des dispositions de nature législative. Dans cette hypothèse, la première règle devra être détachée de la suite du paragraphe et interprétée de manière autonome. Par contre, si « le conflit de lois » ainsi évoqué signifie l’incompatibilité entre des normes applicables, abstraction faite de leur nature juridique, on devrait considérer qu’il faut systématiquement donner la préférence à la règle la plus favorable au travailleur quelles que soient les sources responsables de l’incompatibilité normative. Pareille interprétation conduirait à donner la préférence notamment aux stipulations conventionnelles par rapport aux règles légales d’ordre public, ce qui n’est guère admissible. Dès lors, on est acculé à s’écarter de l’interprétation littérale et à soutenir que cette règle ne s’applique qu’en présence de prescriptions de même nature juridique, ce qui tend à se concilier avec les dispositions des articles 3 et 11.

La hiérarchie des normes s’en trouverait reportée au classement qui en est donné par la suite, sans autoriser la préférence systématique pour les règles les plus favorables au travailleur. Mais en observant la liste retenue, on constate qu’elle renferme confusément des sources du Droit, constituées par les conventions internationales, la législation nationale lato sensu, la jurisprudence, les usages, les coutumes ainsi que les principes juridiques de Droit et de l’équité ; d’une part et d’autre part, les sources de droits subjectifs des personnes, en l’occurrence les conventions collectives et les contrats de travail. Une telle confusion renvoie à l’objection de départ et n’autorise sûrement pas d’appliquer les règles juridiques contenues dans ces diverses sources dans l’ordre  préconisé, puisque la convention collective ou le contrat ne produit ses effets qu’à la mesure de sa conformité avec le Droit en vigueur ; dans lequel se puise sa validité légale.

Mais quelle que soit la réserve qu’on puisse avoir sur la méthode d’interprétation ainsi formulée, on devrait admettre qu’en plaçant au premier rang à la fois les conventions internationales ratifiées et les lois internes, elle présuppose leur conformité et suggère qu’en cas de conflit entre leurs règles, on devrait appliquer la plus favorable au salarié. Il n’en demeure pas moins que la rédaction hasardeuse de ce paragraphe et celle non moins incertaine de l’ensemble du préambule, alimenteront peut-être encore, les attitudes de ceux qui ne trouvent rien dans le droit positif qui proclame la suprématie absolue des normes internationales ratifiées par rapport au droit interne. Parmi eux, il s’en trouvera probablement certains qui soutiendront que même placés au premier rang tous deux, la préférence irait aux lois dans la mesure où elles ont été évoqués avant les conventions internationales.

Sans doute une telle conclusion ne correspond pas à l’orientation que prend le Droit marocain depuis que le préambule de la Constitution proclame l’attachement de l’Etat aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus. Elle semble également en retrait tant par rapport à l’argumentaire du préambule qu’à l’alignement de ses règles avec les normes internationales du travail. De surcroît, dans le classement précité, on ne trouve ni les autres lois en vigueur, ni la constitution, ni les mesures réglementaires.

Autant d’éléments qui confirment que la rédaction hasardeuse de ce préambule due, aux représentants des organisations professionnelles qui ont négocié et rédigé le code du travail, ne permet pas une avancée réelle au sujet de la question de la hiérarchie des normes, telle qu’elle est posée dans d’autres domaines de droit.

En s’attachant seulement à l’inscription des conventions ratifiées au rang des lois en vigueur et en prenant en considération l’état du débat actuel sur la hiérarchie des normes, on peut aboutir, toutefois, aboutir aux conclusions suivantes :
en présence de normes internationales ratifiées, il convient d’interpréter les dispositions du code et des autres lois internes à leur lumière ;
en cas de conflit entre les dispositions du code et des conventions ratifiées, il faudrait retenir les mesures les plus favorables au travailleur ;
lorsque la législation est muette face à des dispositions contenues dans des conventions ratifiées, il faudrait leur donner application dès lors qu’elle n’aboutit à aucun conflit normatif  ;
On peut appliquer les conventions internationales non ratifiées ainsi que les autres droits et principes fondamentaux au travail en tant que sources interprétatives ou supplétives en l’absence de normes contraires ou pour éclairer l’interprétation d’autres règles, en tant qu’indicateurs de principes généraux de Droit et d’équité.

Il peut paraître au terme de ces déductions que le champ d’application des normes internationales du travail demeure limité relativement. En réalité, pour autant que le législateur réussit à intégrer les normes internationales dans le droit interne, il réunit les conditions pour se passer de l’argumentation au moyen du droit international et réduit ainsi les opportunités de lui donner des applications directes. De plus, ces normes restent à disposition pour s’en inspirer dans l’interprétation du droit national et combler ses lacunes, sans nécessité de s’y référer explicitement. Il suffit à ce titre, de penser à tout ce qu’on peut puiser en droit international en matière d’égalité dans l’emploi et la profession ou dans le domaine de la liberté syndicale, pour qu’il apparaisse clairement que l’interpénétration du droit international avec le droit interne, trouvera, sans doute, ses limites davantage dans la faiblesse des efforts des praticiens du droit que dans la question de la hiérarchie des normes.