L’application des lois en cas de résolution des conflits

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En cas de conflit/contradiction entre les textes de lois, la priorité est donnée à l’application de ceux qui sont les plus avantageux pour les salariés.

Lors de la procédure de règlement des conflits de travail individuels ou collectifs,  sont pris en considération, dans l’ordre :

  1. Les dispositions du code du travail, les conventions et chartes internationales ratifiées, en la matière
  2. Les conventions collectives ;
  3. Le contrat de travail ;
  4. Les décisions d’arbitrage et de justice (les jurisprudences) ;
  5. La coutume et l’usage lorsqu’ils ne sont pas contraires (en contradiction) avec les dispositions de la présente loi et les principes mentionnés ci-dessus ;
  6. Les règles générales du droit
  7. Les principes et règles d’équité