Déroulement et résultats de la négociation collective

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Depuis qu’elle s’est penchée sur la négociation collective, l’OIT a pris conscience que la plus grande difficulté qu’on rencontre dans la plupart des pays a trait aux procédures appropriées, à même de faciliter son déroulement aux parties concernées, tant il est vrai que la réussite de ces négociations dépend généralement, de la nature de ces procédures, leur caractéristiques et des particularismes qui affectent leur mise en œuvre.

En dépit de la prévalence du principe de « l’autonomie et de la liberté des parties à la négociation collective » dans les orientations de l’OIT, et de sa consécration à une grande échelle notamment en Allemagne, les législations sont souvent intervenues pour restreindre son caractère absolu, à travers la détermination du contenu de la négociation (1), sa périodicité (2) et sa procédure (3).

1) Contenus de la négociation collective

L’OIT considère toute intervention de nature à restreindre les champs de la négociation collective comme étant contraire à l’esprit de la Convention internationale n° 98 précitée et que la solution adéquate réside dans l’octroi aux trois parties concernées (salariés, employeurs et autorités publiques) le pouvoir d’élaborer les règles génériques d’orientation de la négociation collective.

Le Code du travail a suivi les orientations de l’OIT en étendant les domaines de la négociation collective, qui comportent désormais les conditions de travail et d’emploi, l’organisation des relations entre les employeurs et les salariés ainsi qu’entre leurs structures professionnelles et syndicales en général.

Du point de vue historique, il est à noter que les questions qui font l’objet de négociation collective ont évolué dans le temps en passant des aspects quantitatifs aux aspects qualitatifs, en étant focalisés dans la plupart des pays, sur les salaires, puis la durée du travail, l’organisation et la gestion du travail et enfin les conditions d’emploi.


2) Périodicité de la négociation collective

Conformément au Code du travail et à la différence de tous ses projets, la négociation est devenue annuelle à tous les niveaux, national, sectoriel et celui de l’entreprise ; tout en gardant la faculté de convenir d’une autre périodicité (art. 96 du Code du travail).

On peut s’interroger sur le caractère obligatoire attaché à cette périodicité de la négociation collective aux niveaux de la nation, des secteurs ou de l’entreprise et sur les conséquences du refus opposé par le gouvernement ou les organisations professionnelles des employeurs, de répondre à l’invitation à la négociation qui leur est faite par les organisations syndicales habilitées à ce faire.

3) Procédure de la négociation collective

Il faut distinguer entre la période d’ouverture de la négociation collective (a) et celle d’engagement de la négociation par les parties concernées (b).

a) Période d’ouverture de la négociation collective

Le Code du travail a prévu une procédure spéciale pour engager la négociation collective, laquelle débute par un préavis adressé par la partie désireuse de négocier à l’autre partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière doit exprimer, à son tour, sa position par la même voie, dans les sept jours suivant la date de la réception du préavis.

Si cette partie accepte de procéder à la négociation, les deux parties conviennent alors d’une date pour l’entamer, dans les 15 jours suivant la date de réception de l’accord de l’autre partie. Elles peuvent également fixer de commun accord la date d’achèvement de la négociation, sans que ce délai ne puisse dépasser 15 jours à compter de son démarrage ; quand bien même il semble acquis de convenir d’autres délais ou de proroger le délai initial dans le cadre de la liberté de négociation, sous réserve de l’obligation pour elles d’adresser une copie de ces accords à l’autorité gouvernementale chargée du travail pour lui permettre de contrôler le respect de ces délais et du déroulement effectif de la négociation, dans ces délais.

Le Code du travail ne semble pas avoir retenu une mesure particulière pour régir la situation dans laquelle la partie qui a reçu le préavis refuse d’engager la négociation ou laisse passer le délai de sept jours sans exprimer une position quelconque.. Ce vide révèle que la négociation collective n’est pas obligatoire.

Toutefois, si la négociation tend à résoudre un conflit collectif, il est envisageable de recourir à la procédure de conciliation, conformément aux dispositions du Livre VI du Code du travail.

b) Période d’engagement de la négociation collective

En supposant qu’un accord a été obtenu pour procéder à la négociation collective, le Code du travail a prévu des mesures pour son déroulement, afin de garantir son succès.

Le Code a ainsi prévu la désignation par écrit des représentants de chaque des parties en interdisant à l’autre partie de s’y opposer.

Il a aussi permis à chacune des parties de se faire assister par des conseillers de son choix.

Dans le dessein de réunir les moyens pour faciliter la négociation collective, le Code a obligé chacune des parties à fournir à l’autre les informations et les données qu’elle demandera et invité l’autorité gouvernementale chargée du travail ou toute autre autorité gouvernementale concernée de fournir aux parties en négociation toutes les statistiques et les données économiques, sociales, techniques et autres.

En prévision du désengagement ou de l’interprétation erronée des résultats de la négociation collective de la part d’une partie à la négociation, le Code du travail a tenu à prescrire la consignation des résultats obtenus dans un procès-verbal ou dans un accord signé par les deux parties, et l’envoi d’une copie à l’autorité gouvernementale chargée du travail, qui en adresse, à son tour, copie au Conseil de la négociation collective.

Inutile de rappeler qu’une négociation collective couronnée de succès trouve son aboutissement dans la conclusion d’une convention collective ou la signature d’un accord sous forme simplifiée (couramment qualifiés de « protocoles d’accords »).