Chapitre V l’Organisation syndicale la plus représentative – Article 425

Print Friendly, PDF & Email

Article 425

Pour déterminer l’organisation syndicale la plus représentative au niveau national, il doit être tenu compte de :

– l’obtention d’au moins 6% du total du nombre des délégués des salariés élus dans les secteurs public et privé ;

– l’indépendance effective du syndicat ;

– la capacité contractuelle du syndicat.

Pour déterminer l’organisation syndicale la plus représentative au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, il doit être tenu compte de :

– l’obtention d’au moins 35 % du total du nombre des délégués des salariés élus au niveau de l’entreprise ou de l’établissement ;

– la capacité contractuelle du syndicat.