Chapitre premier De l’intermédiation en matière de recrutement Section I – Dispositions générales – Articles 475 à 491

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Article 475

Pour l’application du présent chapitre, on entend par intermédiation toute opération ayant pour objet le rapprochement de l’offre et de la demande en matière d’emploi ainsi que tous services offerts aux demandeurs d’emploi et aux employeurs pour la promotion de l’emploi et l’insertion professionnelle.

Article 476

L’intermédiation en matière d’emploi est assurée par des services créés à cette fin par l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Les prestations fournies par ces services aux demandeurs d’emploi et aux employeurs sont gratuites.

Article 477

Les agences de recrutement privées peuvent également participer à l’intermédiation après autorisation accordée par l’autorité gouvernementale chargée du travail.

On entend par agence de recrutement privée toute personne morale dont l’activité consiste à accomplir une ou i plusieurs des activités suivantes :

a) rapprocher les demandes et les offres d’emploi sans que l’intermédiaire soit partie dans le rapport de travail qui peut en découler ;

b) offrir tout autre service concernant la recherche d’un emploi ou visant à favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi ;

c) embaucher des salariés en vue de les mettre provisoirement à la disposition d’une tierce personne appelée «l’utilisateur» qui fixe leurs tâches et en contrôle l’exécution.

Article 478

Est interdite aux agences de recrutement privées toute discrimination basée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, de nature à porter atteinte au principe de l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi.

Il est également interdit aux agences de recrutement privées de pratiquer toute discrimination se basant sur la sélection privative de la liberté syndicale ou de la négociation collective.

N’est pas considérée comme mesure discriminatoire, toute offre de service spéciale ou la réalisation de programmes destinés spécialement à aider les demandeurs d’emploi les plus défavorisés dans leur recherche d’un emploi.

Article 479

Les renseignements personnels relatifs aux demandeurs d’emploi doivent être traités par les agences de recrutement privées dans le respect de la vie privée des intéressés, et en se limitant aux seules indications relatives à leurs aptitudes et à leur expérience professionnelle.

Article 480

Il est interdit aux agences de recrutement privées de percevoir, directement ou indirectement, des demandeurs d’emploi des émoluments ou frais, en partie ou en totalité.

 Article 481

L’autorisation d’exercer prévue à l’article 477 ci-dessus ne peut être accordée qu’aux agences de recrutement privées disposant dans tous les cas d’un capital social d’un montant au moins égal à 100.000 dirhams.

L’autorisation d’exercer ne peut être accordée ou maintenue aux personnes condamnées définitivement à une peine portant atteinte à l’honorabilité ou condamnées à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à trois mois.

L’autorisation d’exercer peut se limiter à certaines activités fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Article 482

Les agences de recrutement privées sont tenues de déposer une caution à la Caisse de Dépôt et de Gestion d’un montant équivalent à 50 fois la valeur globale annuelle du salaire minimum légal.

Article 483 

La demande d’autorisation d’exercer doit comporter :

  1. un certificat délivré par la Caisse de Dépôt et de Gestion attestant du dépôt de la caution prévue à l’article 482 ci-dessus ;
  2. les renseignements relatifs à l’agence, notamment son adresse, la nationalité de son directeur, la nature d’activité envisagée, les modèles de contrats utilisés, son numéro d’immatriculation au registre de commerce, ses statuts, le montant de son capital social et le numéro de son compte bancaire.
  3. Des renseignements complémentaires peuvent être demandés à tout moment aux agences concernées, notamment leur numéro d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Toute modification ultérieure aux indications visées au premier alinéa est communiquée à l’autorité gouvernementale qui a autorisé l’agence à exercer ses activités.

Article 484

Les agences de recrutement privées autorisées à ‘exercer sont tenues de transmettre à la fin de chaque semestre aux services chargés de l’emploi du lieu où elles exercent leurs activités un état détaillé des prestations fournies, comportant notamment les noms et adresses des employeurs ayant sollicité leur intervention, ainsi que les noms et prénoms, adresses, diplômes et professions des demandeurs d’emploi inscrits et les noms et prénoms des demandeurs d’emploi placés par leurs soins.

Article 485

Il est interdit aux responsables des agences de recrutement privées de recevoir ou d’accepter, à l’occasion des opérations de placement faites par eux, des dépôts ou cautionnements de quelque nature que ce soit.

Article 486

Les agences de recrutement privées doivent tenir un registre dont le modèle est fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail pour lui permettre d’effectuer les contrôles nécessaires afin de vérifier si les dispositions du présent chapitre ont bien été respectées.

Article 487

L’autorisation d’exercer peut être retirée par l’autorité gouvernementale chargée du travail par arrêté motivé et sans indemnisation.

Article 488

En cas d’insolvabilité de l’agence de recrutement privée ou de retrait de son autorisation sans s’acquitter de ses engagements envers ses salariés, la juridiction compétente peut ordonner l’utilisation de la caution déposée auprès de la Caisse de Dépôt et de Gestion, conformément aux dispositions de l’article 482, pour le paiement des montants dus aux salariés ou à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Article 489

Sont soumis obligatoirement au visa préalable de l’autorité gouvernementale chargée du travail tous les contrats de travail à l’étranger conclus par des agences de recrutement privées.

Les frais éventuellement mis à la charge du salarié bénéficiaire du contrat de travail à l’étranger sont déterminés conformément aux clauses d’un cahier des charges que les agences concernées s’engagent à respecter au moment du dépôt de leur demande d’autorisation d’exercer.

L’autorité gouvernementale chargée du travail fixe le modèle dudit cahier.

Article 490

L’agence de recrutement privée, par l’entremise de laquelle un contrat de travail à l’étranger a été conclu, se charge des frais de retour du salarié à son pays ainsi que de tous les frais engagés par lui en cas de non exécution du contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Article 491

Le responsable d’un journal, d’une revue ou d’une publication quelconque, qui aura inséré dans ses annonces une offre ou une demande d’emploi est tenu de fournir, sur leur demande, aux agents chargés de l’inspection du travail et aux fonctionnaires chargés du service institué par l’autorité gouvernementale chargée du travail, toutes indications nécessaires concernant les noms et adresses des auteurs des offres et demandes d’emploi objet de l’annonce.