Accueil Code du travail Livre II Conditions de travail et de la rémunération du salarié

Livre II Conditions de travail et de la rémunération du salarié

Chapitre VI – De la prescription des actions découlant des relations de travail –...

Article 395 Tous les droits de quelque nature qu'ils soient, découlant de l'exécution ou de la cessation des contrats individuels de travail, des contrats de...

Chapitre V – Des économats – Article 392 à 394

Article 392  Il est interdit à tout employeur : - d'annexer à son établissement un économat où il vend, directement ou indirectement, à ses salariés ou...

Section III – De la saisie-arrêt et de la cession des salaires – Article...

Article 387 Quels qu'en soient le montant et la nature, les rémunérations dues à tout salarié par un ou plusieurs employeurs, sont saisissables à condition...

Section Il. -Des retenues sur salaire – Article 385 À 386

Article 385 Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui...

Chapitre IV – Des garanties de paiement du salaire Section I. – Des privilèges...

Article 382 Pour le paiement des salaires et indemnités dus par l'employeur et par dérogation aux dispositions de l'article 1248 du dahir du 9 ramadan...

Chapitre III – De la répartition et du contrôle des pourboires – Article 376...

Article 376 Dans les hôtels, cafés, restaurants et, en général, dans tous les établissements commerciaux où des prélèvements sont effectués par l'employeur au titre de...

Chapitre II – Du paiement des salaires- Article 362 À 375

Article 362  Les salaires doivent être payés en monnaie marocaine nonobstant toute clause contraire. Des avantages en nature peuvent être attribués aux salariés dans les professions...

Section III -Dispositions pénales- Article 361

Article 361 Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams : - le défaut de paiement de la prime d'ancienneté prévue par l'article 350, ou...

Section Il – Du salaire minimum légal- Articles 356 à 360

Article 356  Le salaire minimum légal ne peut être inférieur aux montants fixés par voie réglementaire pour les activités agricoles et non agricoles après avis...

Titre V – du salaire Chapitre premier De la détermination et du paiement du...

Article 345 Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail, sous réserve des dispositions légales relatives...

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