Code du travail

Dispositions finales

Article 586 Sont abrogées, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, toutes dispositions contraires ou relatives au même objet et notamment : Bureaux...

Chapitre V Dispositions diverses – Articles 582 à 580

Article 582 Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application de procédures de conciliation ou d'arbitrage fixées par une convention collective de...

Chapitre IV De l’exécution des accords de conciliation et des décisions d’arbitrage – Article...

Article 581 L'accord de conciliation et la décision d'arbitrage ont force exécutoire, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. L'original de l'accord de conciliation et...

Section II – Les recours formés contre les décisions d’arbitrage – Article 575 à...

Article 575  Il ne peut être formé de recours contre les décisions .d'arbitrage prononcées en matière de conflits collectifs du travail que devant la chambre...

Chapitre III De l’arbitrage Section I. – De la procédure d’arbitrage – Article 567...

Article 567 Si les parties ne parviennent à' aucun accord devant la commission provinciale d'enquête et de conciliation et devant la commission nationale d'enquête et...

Section III. – La commission nationale d’enquête et de conciliation – Article 564 à...

Article 564 Il est institué auprès de l'autorité gouvernementale chargée du travail une commission dénommée « commission nationale d'enquête et de conciliation» présidée par le...

Section Il. – La commission provinciale d’enquête et de conciliation – Article 557 à...

Article 557 Il est institué auprès de chaque préfecture ou province, une commission dénommée «commission provinciale d'enquête et de conciliation» présidée par le gouverneur de...

Chapitre II De la conciliation Section I – Tentative de conciliation au niveau de...

Article 551  Tout différend de travail susceptible d'entraîner un conflit collectif fait l'objet d'une tentative de conciliation devant le délégué chargé du travail auprès de...

Chapitre premier Dispositions générales – Article 549 à 550

Article 549 Constitue «un conflit collectif du travail» tout différend qui survient à l'occasion du travail et dont l'une des parties est une organisation syndicale...

Chapitre IV Dispositions pénales diverses – Article 548

Article 548 Est pénalement responsable des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, tout employeur, directeur ou...

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