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Législation du travail

Mutation à une autre ville – Licenciement abusif- Article 37

Arrêt de la Cour Suprême n° 2208, dossier n° 9895/68 du 24/09/1990    « La mutation du salarié  d’une ville à une autre sans bénéfice pour...

Licenciement abusif – Réintégration- Article 41

Arrêt de la cour suprême n° 1581, dossier n° 8519/90 du 10/06/1991                            « Le salarié que l’employeur refuse de réintégrer n’a plus qu’à...

Champ d’application – gens de maison – Article 4

Arrêt de la cour d’appel de Kenitra n° 1531, dossier n° 473/2003 du 27/12/2004         « Attendu qu’ils ne relèvent pas encore du droit...

Contrat de travail – modification de la nature du travail du salarié

Arrêt de la cour suprême n° 1446, dossier n° 8415/92 du 28/11/1995 « L’employeur a le droit de prendre toute mesures d’organisation  destinées à  améliorer le...

Salaire minimum légal- Ordre public – Article 356

Arrêt de la Cour Suprême n° 1304, dossier n° 829/5/1/2004 du 15/12/2004  « ……en se référant à l’arrêt objet du recours, en particulier au rejet de...

Contrat de travail – Condition contractuelle

Arrêt de la cour suprême n° 1300, dossier n° 93241 du 20/07/1983                            « La condition est nulle sans rendre nulle l’obligation dont elle  dépend ...

Licenciement abusif – Réintégration- Article 41

Arrêt de la cour suprême n° 1233, dossier n° 9897/89 du 13/05/1991    « Le renvoi dont a fait l’objet le salarié constitue un licenciement abusif...

Le licenciement – l’indemnité de perte d’emploi – Articles 53 et 59

Arrêt de la cour d’appel de Rabat n° 1226, dossier n° 251-202/15/2006 du 17/10/2006 « Attendu que la demande d’indemnisation pour perte d’emploi n’est pas...

Audition du salarié après le délai légal – Effets – Article 62

Arrêt de la cour d’appel de Rabat n°1222, dossier n° 1058/2005/15 du  17/10/2006   «L’appelante n’a auditionné la salariée qu’après l’écoulement de plus de de...

Sanctions disciplinaires – Article 37

Arrêt de la cour suprême n° 1108, dossier n° 8199-92 du 26/09/1995                   « La mutation  à titre provisoire du salarié ne...

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