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Mesures disciplinaires

La procédure disciplinaire spéciale applicable aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux

Le code du travail met en place des procédures disciplinaires pour exercer le pouvoir disciplinaire à l’égard de trois catégories de salariés protégés : Le délégué...

Les motifs non valables du licenciement

Donnant effet au dispositif de la convention internationale du travail n° 158, le législateur a énuméré par l’article 36 du code du travail, une...

La sanction des fautes graves et non graves

La sanction des fautes graves : le licenciement La faute grave justifie le licenciement et sa régularité et le travailleur qui la commis peut être congédié...

La procédure disciplinaire applicable aux salariés

La procédure disciplinaire à mettre en œuvre par l’employeur pour prononcer des sanctions en cas de fautes professionnelles commises par ses salariés est fondée...

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