Généralités

Réglement Intérieur, fondement juridique

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La procédure de mise en place du règlement intérieur

La procédure de mise en place du règlement intérieur obéit à plusieurs étapes : La rédaction Contrairement à la convention collective qui est élaborée de...

Modèle règlement intérieur

PREAMBULE (Possibilité de prévoir un préambule qui présente l’objet, les objectifs et le contenu du règlement intérieur)  TABLE DES MATIERES Préambule …………………………………………………………………………………………………………………………. Section I : Objet, champ d’application...

Les entreprises et établissements assujettis

Les entreprises et établissements assujettis à l’obligation d’avoir un règlement intérieur sont : Ceux soumis au code du travail, c'est-à-dire, ceux énumérés par l’article premier...

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